Conditions générales de vente aux professionnels

1. À qui et à quoi s’appliquent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à toute commande d’une offre payante de l’annuaire LiveVerdon (site liveverdon.com) passée pour un établissement : hébergement, restaurant, prestataire d’activités, producteur ou autre acteur du tourisme.

Les offres sont réservées aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En commandant, le client déclare agir à ce titre et pour l’établissement indiqué. Les offres ne sont pas proposées aux particuliers.

Si le client est une association ou un autre organisme qui n’agit pas à des fins professionnelles, les règles légales qui le protègent s’appliquent en plus de ces conditions ; elles sont reproduites en annexe.

La fiche gratuite d’un établissement n’est pas une vente : elle relève du travail éditorial de LiveVerdon et n’est pas régie par ces conditions.

2. Le vendeur

Les offres sont vendues par Florin Livada, entrepreneur individuel (EI), éditeur du site LiveVerdon.

• SIRET : 441 981 123 00025 (SIREN 441 981 123)
• Immatriculation : inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 441 981 123
• Adresse de l’établissement : 419 chemin de la Moutière, 04120 Castellane, France
• Téléphone : +33 6 72 33 26 87
• E-mail : [email protected]
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Stripe est le prestataire de paiement. Il n’est pas le vendeur.

3. Ce qui est vendu

3.1 L’offre. Le client achète, pour un établissement et pour douze mois, l’offre qu’il a choisie, telle qu’elle est décrite sur la page Rejoindre l’annuaire au jour de la commande. La version de l’offre est enregistrée avec la commande ; la description correspondante fait partie du contrat. Seuls les éléments présentés comme des avantages de l’offre sont dus. Ce qui est présenté « En préparation » n’est pas promis.

3.2 Ce que LiveVerdon ne promet pas. L’offre porte sur la présentation de la fiche et sur sa place dans l’annuaire de LiveVerdon. LiveVerdon ne garantit aucun nombre de visites, de clics, d’appels ou de réservations, aucun chiffre d’affaires, aucun classement dans un moteur de recherche, aucune mention par un moteur de recherche ou un assistant conversationnel.

3.3 Pas de commission. LiveVerdon ne prend aucune commission sur les réservations et n’intervient pas entre l’établissement et ses clients. La fiche n’est diffusée que sur le site LiveVerdon et dans ses données lisibles par les moteurs de recherche ; LiveVerdon ne la revend pas et ne la commercialise par aucun autre canal.

3.4 Langues. Le site existe en plusieurs langues. Les textes fournis par le client sont publiés dans la langue où ils ont été fournis, sauf mention contraire dans l’offre. Le contrat est conclu en français. L’espace professionnel et les e-mails de service sont en français ; les traductions de ces conditions sont fournies pour information.

4. Commande

4.1 Étapes.

1. Le client ouvre l’espace professionnel du site, y cherche son établissement et demande un lien de connexion à son adresse e-mail.
2. Il prouve son droit sur la fiche (article 4.3). Tant que cette preuve n’est pas acquise, aucun paiement n’est possible.
3. Connecté et reconnu titulaire de la fiche, il choisit l’offre et coche la case d’acceptation de ces conditions, dont le numéro de version est affiché.
4. La page de paiement de Stripe affiche l’offre, sa durée, le prix total et le renouvellement automatique. Le client peut encore renoncer en quittant la page ; rien n’est alors débité.
5. Le paiement confirme la commande. Le contrat est conclu à cet instant.
6. Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande : offre, prix, date d’échéance, et le texte de ces conditions dans la version acceptée (en pièce jointe ou par un lien vers cette version).

4.2 Preuve. LiveVerdon enregistre, avant le paiement, la fiche, son titulaire, l’offre et sa version, le prix, la version des conditions acceptées, la date et l’heure de l’acceptation. Chaque version de ces conditions reste consultable en ligne et peut être enregistrée ou imprimée.

4.3 Droit sur l’établissement. Le client garantit qu’il exploite l’établissement ou qu’il a reçu le pouvoir d’agir pour lui. La preuve est apportée avant tout paiement : le lien de connexion est ouvert depuis une adresse e-mail déjà connue de la fiche, ou depuis une adresse au nom de domaine du site de l’établissement ; à défaut, le client dépose une demande que LiveVerdon examine avant d’ouvrir l’accès. Lorsqu’une fiche a déjà un titulaire, une autre personne n’y accède qu’après examen par LiveVerdon. Si, après le paiement, le droit du client est contesté et n’est pas prouvé, LiveVerdon retire l’offre, met fin à l’abonnement et rembourse intégralement.

4.4 Une fiche, un titulaire. Une offre vaut pour une seule fiche. Elle ne se transfère pas à un autre établissement sans l’accord écrit de LiveVerdon.

5. Prix, TVA, paiement, facture

5.1 Prix. Le prix est celui affiché sur la page Rejoindre l’annuaire au jour de la commande, pour douze mois. À la date de cette version, l’offre « Présence » coûte 79 € pour douze mois.

5.2 TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé. Si le régime de TVA du vendeur change, le prix d’une période déjà payée ne change pas. La TVA éventuellement due s’applique à partir du renouvellement suivant, après information du client dans le rappel de l’article 7.4.

5.3 Paiement. Le prix est payé en une fois à la commande, puis à chaque renouvellement, par l’intermédiaire de Stripe. LiveVerdon ne reçoit ni ne conserve aucun numéro de carte.

5.4 Facture. Une facture est émise à chaque paiement et envoyée par e-mail. Elle est établie d’après les informations fournies par le client, à qui il revient d’indiquer à LiveVerdon le nom, l’adresse et le numéro SIREN à y porter. Elle est émise dans le format exigé par la réglementation en vigueur à sa date.

5.5 Paiement d’un renouvellement échoué. Si le prélèvement d’un renouvellement échoue, il est présenté de nouveau et le client en est informé par e-mail. Sans paiement dans les 15 jours suivant l’échéance, l’abonnement prend fin et la fiche redevient une fiche gratuite, sans frais ni pénalité.

5.6 Retard de paiement. Le prix étant payé d’avance, cette clause ne joue que si une somme reste due après la date de règlement figurant sur la facture. Des pénalités de retard sont alors exigibles dès le lendemain de cette date, sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Mise en ligne

Le paiement confirmé ouvre le droit à l’offre sans intervention manuelle, pour un établissement dont le droit du client a été prouvé avant le paiement. L’offre apparaît sur la fiche à la publication suivante du site, au plus tard sous 2 jours ouvrés. Un e-mail confirme la mise en ligne, avec l’adresse de la fiche et la date d’échéance.

Si ce délai n’est pas tenu du fait de LiveVerdon, le client peut annuler sa commande et être remboursé intégralement.

Les contenus que le client propose ensuite pour sa fiche sont relus avant publication (article 10) et apparaissent après une nouvelle publication du site.

Point de départ. Les douze mois courent à partir de la date du paiement. La date d’échéance est indiquée dans la confirmation de commande.

7. Durée et renouvellement

7.1 Durée. L’abonnement est conclu pour douze mois.

7.2 Renouvellement automatique. À l’échéance, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, et ainsi de suite, sauf si le client a arrêté le renouvellement. Le prix de la nouvelle période est prélevé à l’échéance sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe.

7.3 Arrêter le renouvellement. Le client peut arrêter le renouvellement à tout moment, sans frais ni justification, jusqu’à la date d’échéance incluse :

• par e-mail à [email protected], depuis l’adresse de sa commande ou en indiquant l’établissement concerné ;
• en répondant au rappel de l’article 7.4.

LiveVerdon confirme par e-mail la réception de la demande et la date de fin. L’offre reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée.

7.4 Rappel avant chaque échéance. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance — en pratique 45 jours avant —, LiveVerdon envoie à l’adresse e-mail de la commande un message consacré à ce seul sujet. Il indique, dans un encadré visible, la date limite pour refuser le renouvellement, ainsi que l’offre, le prix de la nouvelle période et la manière d’arrêter. LiveVerdon conserve la preuve de l’envoi.

7.5 Si le rappel n’a pas été envoyé. Le client peut alors mettre fin à l’abonnement à tout moment après le renouvellement, sans frais. LiveVerdon rembourse, dans les trente jours, la part du prix correspondant à la période restant à courir.

7.6 Prix de la nouvelle période. Le renouvellement se fait au prix de la période précédente. Un prix différent ne s’applique que si LiveVerdon l’a annoncé par e-mail au moins trente jours avant l’échéance ; le client qui le refuse arrête le renouvellement. Le contenu de l’offre peut évoluer dans les mêmes conditions, jamais en cours de période.

7.7 Remboursement après un prélèvement de renouvellement. Le client qui le demande dans les trente jours suivant le prélèvement d’un renouvellement est remboursé intégralement de ce renouvellement, sans justification. La fiche redevient alors une fiche gratuite.

8. Fin de l’abonnement

8.1 Renoncement après la première commande. Pendant les 14 jours qui suivent le paiement de sa première commande, le client peut y renoncer par e-mail, sans justification. Il est remboursé intégralement et la fiche redevient gratuite.

8.2 Arrêt par le client en cours de période. En dehors des cas des articles 7.5, 7.7 et 8.1, l’arrêt demandé par le client empêche le renouvellement suivant ; l’offre reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée, qui n’est pas remboursée. Le client peut aussi demander le retrait immédiat de son offre, sans remboursement.

8.3 Arrêt par LiveVerdon. LiveVerdon ne peut mettre fin à un abonnement en cours, ou en suspendre l’affichage, que pour l’un des motifs suivants :

• le client ne respecte pas ses obligations (articles 9 et 10) et n’y a pas remédié ;
• le droit du client sur l’établissement est contesté et n’est pas prouvé ;
• l’établissement a cessé son activité ;
• LiveVerdon cesse de proposer l’offre.

LiveVerdon écrit au client par e-mail en indiquant le motif. L’arrêt prend effet trente jours après cet e-mail, délai pendant lequel le client peut répondre ou régulariser. Il peut prendre effet immédiatement en cas de contenu manifestement illicite, d’usurpation, d’atteinte aux droits d’un tiers, ou lorsque la loi l’impose ; le motif est alors donné en même temps.

Remboursement : au prorata de la période restant à courir si l’établissement a cessé son activité ou si LiveVerdon cesse de proposer l’offre ; aucun remboursement en cas de manquement du client.

8.4 Après la fin. La fiche redevient une fiche gratuite à la publication suivante du site : les éléments réservés aux offres payantes ne sont plus affichés. Les contenus fournis par le client pour l’offre payante sont retirés du site ; le client peut en demander une copie pendant les trois mois qui suivent. La fiche gratuite demeure, selon les règles éditoriales de LiveVerdon. Les données de la commande sont conservées comme l’indique l’article 15.

9. Engagements du client

9.1 Exactitude. Le client fournit des informations exactes et à jour, et signale tout changement (fermeture, coordonnées, site). Il répond des contenus qu’il fournit.

9.2 Droits sur les contenus. Le client reste propriétaire de ses textes, logos et photographies. Il garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il a obtenu de leur auteur le droit d’en autoriser l’usage décrit à l’article 9.3, et qu’il a l’accord des personnes reconnaissables sur les images. Il prend à sa charge les conséquences d’une réclamation d’un tiers sur ces contenus.

9.3 Autorisation donnée à LiveVerdon. Le client autorise LiveVerdon, à titre gratuit et sans exclusivité :

• à reproduire ces contenus ;
• à les représenter, c’est-à-dire à les communiquer au public en ligne ;
• à en adapter la forme (recadrage, compression, changement de format) ;
• à les traduire ;

pour une seule destination : leur publication sur le site LiveVerdon, dans toutes ses langues, et dans les données structurées de la fiche ; accessibles dans le monde entier par internet ; pendant la durée de l’abonnement et le temps nécessaire à leur retrait après sa fin. Tout autre usage (publicité, réseaux sociaux, lettre d’information, cession à un tiers) demande un accord écrit distinct. Les photographies sont créditées au nom indiqué par le client. LiveVerdon ne maîtrise pas les copies conservées par des tiers (moteurs de recherche, archives du web).

9.4 Usage loyal. Le client n’utilise pas son offre pour tromper le public, ni pour laisser entendre que LiveVerdon recommande, a visité ou a classé son établissement.

10. Contenus refusés ou retirés

LiveVerdon relit les contenus avant publication. Il peut refuser, corriger sur la forme ou retirer un contenu pour l’un des motifs suivants : inexact ou invérifiable ; trompeur ; dénigrant un concurrent ; illicite ; portant atteinte aux droits d’un tiers ; sans rapport avec l’établissement ; superlatif ou classement non prouvé. LiveVerdon en informe le client par e-mail en indiquant le motif ; le client peut proposer un autre contenu.

Le refus d’un contenu ne donne pas lieu à remboursement. Si LiveVerdon refuse l’ensemble des contenus et ne peut donc pas fournir l’offre, il rembourse le client au prorata de la période restant à courir.

En cas de réclamation sérieuse d’un tiers, LiveVerdon peut retirer aussitôt le contenu visé le temps de l’examiner, et en informe le client.

11. Classement des fiches et effet du paiement

11.1 Comment les fiches sont classées. Dans chaque rubrique de l’annuaire (hébergements, restaurants, activités), les fiches sont regroupées par commune ; les communes qui comptent le plus de fiches viennent d’abord, puis l’ordre alphabétique. Dans chaque commune, les fiches sont classées selon les critères suivants, par ordre d’importance :

1. l’offre payante : une fiche Premium passe avant une fiche Visibilité, qui passe avant une fiche Présence, qui passe avant les fiches gratuites ;
2. parmi les fiches gratuites, celles des établissements clients de l’éditeur de LiveVerdon pour d’autres services (Livada) passent avant les autres ;
3. une fiche « Contrôlé sur source » passe avant une fiche qui ne l’est pas ;
4. pour les hébergements classés, la fiche qui a le plus d’étoiles officielles passe avant.

À égalité sur tous ces critères, les fiches gardent l’ordre du fichier de données de LiveVerdon. Sur les pages des communes, l’aperçu des hébergements et la liste d’adresses n’affichent que les premières fiches de chaque catégorie ; elles y sont classées selon les trois premiers critères, puis selon la note (pour les hébergements, la note Google pondérée par le nombre d’avis et, à défaut, les étoiles officielles ; pour les restaurants et les activités, la note Google).

L’offre payante est le premier critère parce que c’est l’objet même de l’offre. À la date de cette version, seule l’offre « Présence » est destinée à être ouverte à la souscription ; les offres « Visibilité » et « Premium » ne sont pas promises par ces conditions.

11.2 Ce que le paiement change. Une offre payante fait passer la fiche avant les fiches gratuites dans ces listes et ajoute à la fiche les éléments décrits dans l’offre. Elle ne change ni le statut de vérification de la fiche, ni les notes affichées, ni le classement des restaurants par notes, ni la place d’un établissement dans les guides, sélections, actualités et classements éditoriaux. Le moteur de recherche interne du site et les cartes ne tiennent pas compte de l’offre payante.

11.3 Signalement au public. Toute fiche payante porte le libellé « Annonce », sur la fiche et sur chaque ligne des listes où elle est classée ; la fiche d’un établissement client de l’éditeur porte le libellé « Client de l’éditeur ». Le site explique ses critères sur la page Classement des fiches, accessible depuis les listes. Le client accepte ce signalement.

11.4 Indépendance éditoriale. LiveVerdon est une publication indépendante. Le paiement d’une offre :

• ne permet pas de modifier les informations que LiveVerdon établit d’après ses propres sources (existence, catégorie, commune, coordonnées recoupées, sources, dates de vérification, avertissements) ;
• n’achète ni un avis, ni une note, ni une place dans un guide, un classement ou une sélection ;
• ne donne aucun droit de regard sur les autres pages du site, ni sur la fiche d’un autre établissement.

LiveVerdon peut corriger à tout moment une information inexacte, que la fiche soit payante ou non.

12. Disponibilité du site

LiveVerdon s’efforce de maintenir le site accessible, sans garantir une disponibilité continue : le site peut être interrompu pour maintenance, pour une mise à jour, ou du fait de l’hébergeur ou du réseau. Les modifications d’une fiche apparaissent après une nouvelle publication du site, et non instantanément. Une interruption brève ne donne pas lieu à remboursement. Si l’offre n’est pas affichée pendant plus de 7 jours consécutifs du fait de LiveVerdon, l’abonnement est prolongé d’autant, sur simple demande.

13. Responsabilité

L’obligation essentielle de LiveVerdon est d’afficher l’offre commandée sur la fiche de l’établissement pendant la période payée. Si elle n’est pas remplie, le client est remboursé de la période non fournie : aucune limite de cet article ne l’en prive.

Pour le reste, LiveVerdon est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des pertes de clientèle, de réservations, de chiffre d’affaires ou d’image. Sa responsabilité totale au titre d’un abonnement est limitée au prix payé par le client pour la période en cours.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de LiveVerdon, ni lorsque la loi les interdit.

LiveVerdon ne répond ni des contenus fournis par le client, ni des sites tiers vers lesquels la fiche renvoie, ni du fonctionnement des services de Stripe.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne peut éviter les effets. Si l’offre ne peut pas être affichée de ce fait pendant plus de trente jours, le client peut mettre fin à l’abonnement et être remboursé au prorata de la période restant à courir.

15. Données personnelles

LiveVerdon traite les données de la commande (établissement et fiche concernés, adresse e-mail, offre et version de l’offre, prix, langue, identifiants et dates de l’abonnement, date et version des conditions acceptées) et, le cas échéant, celles que le client a saisies dans le formulaire de la page Rejoindre (commune, type d’établissement, site, téléphone, message), pour traiter la demande, fournir et gérer l’offre, facturer, envoyer les e-mails de service et conserver la preuve du contrat. Les destinataires de ces données, leur conservation et les droits des personnes sont décrits dans la notice affichée au point de collecte et dans la section « Données des professionnels » des mentions légales.

L’adresse e-mail, le site et le lien de réservation que le client demande à afficher deviennent publics et figurent dans les données structurées de la fiche.

Lorsque le client fournit des contenus où figurent d’autres personnes (photographies de salariés ou de clients), il lui revient de les en informer et d’avoir leur accord.

16. Modification des conditions

Chaque version de ces conditions porte un numéro et une date, et reste consultable. La version qui s’applique à une période d’abonnement est celle acceptée pour cette période ; elle n’est jamais modifiée en cours de période, sauf si la loi l’impose.

Une nouvelle version ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant, et seulement si LiveVerdon l’a envoyée au client par e-mail au moins trente jours avant l’échéance, en signalant ce qui change. Le client qui la refuse arrête le renouvellement avant l’échéance, sans frais. Aucune modification n’a d’effet sur le passé.

17. Droit applicable, règlement amiable, tribunal

Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi.

En cas de désaccord, le client écrit à [email protected] ; LiveVerdon répond dans les 15 jours. À défaut d’accord, les parties peuvent recourir à une médiation, par exemple celle du Médiateur des entreprises.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

18. Contact

LiveVerdon — Florin Livada, EI — 419 chemin de la Moutière, 04120 Castellane, France — +33 6 72 33 26 87 — [email protected].